Décret du 29 octobre 2007 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes

J.O. 252 du 30 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 29 octobre 2007 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Blanc (Michel)

NOR : PRMX0710978D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'avis du premier président de la Cour des comptes en date du 19 octobre 2007 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

M. Michel Blanc, contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des affaires étrangères et européennes, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.

Article 2

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon